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Lexique

Acte authentique

Acte juridique dont la rédaction est confiée à un officier public et qui par la signature des parties en retire une force probante. Différence avec l’acte sous seing privé qui n’implique pas la présence du rédacteur à la signature

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est l’acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Action résolutoire

Demande en justice tendant à faire prononcer la résolution d’un contrat

Administrateur de biens

L’administrateur de biens est le mandataire de propriétaires, personnes physiques ou morales, assurant la gestion d’immeubles d’habitation ou de locaux commerciaux.

Aménageur privé

Concepteur et réalisateur de la mise en production, par des équipements publics et privés, d’un ensemble de terrains destinés à la construction d’immeuble aux fonctions diverses.

Arrêté de péril

Procédure de mise en demeure transmise au propriétaire d’un immeuble menaçant de tomber et lui imposant d’effectuer les travaux de réparations nécessaires.

Asset management

Procédure de mise en demeure transmise au propriétaire d’un immeuble menaçant de tomber et lui imposant d’effectuer les travaux de réparations nécessaires.

Atelier

Voir locaux d’activité

Avis de valeur

Estimation d’un bien immobilier par un professionnel mais n’ayant pas la qualité d’expert immobilier.

Avant-contrat

L’avant contrat est la concrétisation écrite de l’accord sur la chose et sur le prix entre le vendeur et l’acquéreur. L’avant-contrat sera confirmé dans ses termes ou avec des aménagements devant notaire : l’acte authentique. Exemples d’avant-contrat : promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vendre ou d’acheter (« compromis de vente »).

Bail

Contrat par lequel une personne physique ou morale (le bailleur) s’engage à fournir à une autre personne (le preneur) la jouissance d’un bien sur une période définie et moyennant une rémunération.

Bail à construction

Contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier une ou des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.

Bail commercial

Contrat par lequel le propriétaire donne à bail un local à un preneur qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Anciennement régit par le code civil et le décret de 53, le bail commercial est désormais codifié dans les articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Le bail commercial est un acte engageant, contactez-nous pour toute question.

Bail dérogatoire

Contrat prévu par l’article L145-5 du code de commerce dans lequel la durée du bail est au maximum de 24 mois. Ce contrat est parfois nommé « bail précaire » contrat qui n’existe pas et qui peut être confondu avec la convention d’occupation précaire.

Un bail dérogatoire à rédiger ? Contactez-nous.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique, appelé aussi emphytéose, est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble consent à un preneur (l’emphytéote) un droit réel lui conférant la jouissance de cet immeuble. Le preneur doit notamment mettre en valeur le fonds loué et payé une redevance (le canon).

Bail professionnel

Contrat conclu entre le propriétaire d’un local et généralement un professionnel libéral (médecin, notaire, avocat, infirmière, etc). Le bail obéit à un statut juridique d’ordre public qui différencie la location professionnelle du bail d’habitation et du bail commercial.

Bail vert

Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire du « bail vert » ou du « bail environnemental ».

L’ensemble des acteurs de l’industrie immobilière se sont mis d’accord sur la définition suivante : convention locative pouvant prendre la forme soit d’un bail, d’un avenant ou d’une annexe intégrant des droits et obligations environnementales à la charge du propriétaire et/ou des locataires.

Boutique

Local situé en pied d’immeuble, dont l’accès et la vitrine s’ouvrent sur un site passant, achalandé et dont la façade porte enseigne. (Synonymes : commerce, échoppe, magasin). Vous cherchez ce type de locaux ? Consultez notre sélection d’offres sur le site ou envoyez nous un message (rubrique contact).

Bureaux

Locaux destinés à l’occupation par à des sociétés de services, commerciales ou des administrations. Destiné au travail intellectuel, on ne peut généralement pas y stocker ou vendre des marchandises.

Vous cherchez ce type de locaux ? Consultez nous notre sélection d’offres sur le site ou envoyer nous un message (rubrique contact).

Cadastre

Registre tenu en mairie des délimitations et définitions des terrains.

Cash Flow

Flux financiers (recettes et dépenses), existants ou à venir, générés par un bien immobilier

Caution

Personne qui garantit une obligation, le plus souvent financière, contractée par un tiers. Le terme de caution est souvent utilisé à la place de celui de dépôt de garantie alors que les 2 notions sont différentes.

Centre d’affaires

Immeuble comportant des bureaux et des salles de réunion/formation entièrement meublés et équipés ayant pour but de recevoir des utilisateurs pour une période limitée dans le temps. Les centres d’affaires proposent également un ensemble de services annexes allant de la domiciliation à l’assistance de gestion. L’offre des centres d’affaires se caractérise par une flexibilité et une modularité extrême.

Charges foncières

Part que représente, dans la constitution du prix d’un immeuble à construire, la part attribuée au terrain (vendu ou loué) servant d’assiette à la construction.

Charges locatives

Les charges couvrent les dépenses liées à l’entretien général de l’immeuble et aux services collectifs proposés dans celui-ci. En immobilier d’entreprise, contrairement à l’habitation, la répartition des charges entre bailleur et preneur est libre.

Clause résolutoire

Une clause résolutoire prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat (bail commercial par exemple) sera résolu de plein droit. Cela permet notamment d’éviter le recours à la justice.

Compromis

Convention par laquelle les parties décident de recourir à l’arbitrage d’un tiers pour trancher le litige qui les oppose ; nom impropre attribué parfois aux promesses synallagmatiques de vente.

Contrat

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Conditions suspensives

Clauses dont la réalisation entraine la conclusion définitive de l’acte authentique. Les conditions suspensives contractuelles les plus connues sont : obtention d’un crédit immobilier, droit de préemption, diagnostics.

Convention d’occupation précaire

Ne pas confondre avec le bail dérogatoire ou le bail précaire (contrat qui n’existe pas).

Contrat issu de la pratique et de la jurisprudence (non régi par un texte de loi) par lequel un propriétaire consent la jouissance d’un local à un preneur en contrepartie d’une redevance.

Ce contrat a une condition de validité précise : l’élément de précarité doit être défini et indépendant des parties.

Crédit-bail immobilier (real estate lease back)

Opération par laquelle un établissement financier ou spécialisé (crédit-bailleur) loue un bien immobilier (bureaux, locaux d’activités, locaux commerciaux, entrepôts) à une entreprise (crédit-preneur). À l’expiration du contrat de crédit-bail, le locataire peut devenir propriétaire de tout ou d’une partie des biens immobiliers loués. La durée du contrat de crédit-bail immobilier dépend de la durée d’amortissement de l’actif loué, en moyenne entre 10 et 20 ans.

Copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie par lots, entre plusieurs personnes (les copropriétaires), comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Cette forme existe dès l’instant qu’un immeuble est divisé entre 2 propriétaires et plus. Il est alors obligatoire pour cette propriété de désigner un représentant, le syndic.

Dation en paiement

Modalité de règlement d’une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

Déclaration d’achèvement des travaux DAT

Procédure administrative par laquelle le bénéficiaire d’un permis de construire déclare sa construction propre à être habité, utilisée ou exploitée.

Déclaration d’intention d’aliéner

Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C’est le notaire qui se charge d’établir la DIA, généralement après la signature de l’avant contrat.

Délivrance

Mise à la disposition du maître d’ouvrage, de l’acquéreur ou du locataire, soit de la construction soit du bien vendu.

Dépôt de garantie (location)

Somme remise par le preneur au bailleur afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles auxquelles le preneur est assujetti par les clauses du bail. Terme souvent remplacé par la notion de « caution » qui désigne une personne. Dans le cadre des baux commerciaux, il correspond généralement à deux et jusqu’à six mois de loyer en principal.

Dépôt de garantie (immeuble à construire)

Avance sur le paiement du prix accepté par le signataire d’un contrat de réservation se rapportant à un bien vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Despécialisation du bail

Changement de la destination des lieux donnés à bail. Par principe, le preneur est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée contractuellement et peut voir son bail résilié dans le cas contraire. En matière de baux commerciaux le Code de Commerce prévoit divers cas de déspécialisation : activités connexes ou complémentaires par exemple.

Division en volume

Contrairement au régime de la copropriété qui est encadré par la loi, la division en volumes est de nature purement contractuelle. La caractéristique principale d’une division en volumes est l’absence de parties communes. Les éléments d’équipements collectifs peuvent être gérés par une ASL ou une AFU.

Dommages ouvrage

Régime d’assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L’intérêt de cette assurance est qu’elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L’assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l’ouvrage et s’achève en même temps que la garantie décennale.

Droit au bail

Notion utilisée surtout en boutique, le droit au bail prend naissance avec le bail commercial qui par nature confère à son titulaire (le preneur) un droit à renouvellement du bail à son échéance. Le propriétaire d’un local commercial (le Bailleur) ne peut valablement récupérer la jouissance des lieux qu’à la condition de verser à son locataire (le Preneur) une indemnité d’éviction – d’un montant généralement équivalent à la valeur du fonds de commerce augmenté éventuellement des frais de réinstallation.

Théoriquement, la valeur du droit au bail se calcule en actualisant la différence entre la valeur locative et le loyer actuel jusqu’à l’échéance du bail ou la date de son éventuel déplafonnement.

Droit au renouvellement du bail

Droit pour le preneur justifiant du respect des règles des baux commerciaux de voir son contrat de bail renouvelé, pour un loyer plafonné, ou à défaut une indemnité d’éviction si le bailleur refuse le renouvellement pour des raisons légitimes. C’est ce droit qui créé la notion droit au bail.

Droit de préemption

C’est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu. Voir aussi DIA

Droits d’enregistrement

Taxe perçue lors de l’enregistrement de tout acte constatant la mutation d’un immeuble. Si l’enregistrement n’est pas effectué, l’acte devient nul. Les droits d’enregistrement sont perçus par plusieurs parties : l’État, le département et la commune du lieu de situation du bien. Les droits d’enregistrement sont un des éléments des « frais de notaire ».

Due Diligeance

Procédure qui vise à faire un état des lieux rapide d’un immeuble ou d’un portefeuille d’actifs (aspects environnementaux, économiques, juridiques et fiscaux, baux…) avant une opération d’acquisition.

Entrepôt

Lieu de réception, stockage et de préparation de produits avant leur livraison aux clients, sur le marché intérieur, à l’importation ou à l’exportation.

Il existe plusieurs types d’entrepôts : du simple « hangar » à l’immeuble logistique de classe A.

Vous cherchez ce type de locaux ? Consultez notre sélection d’offres sur le site ou envoyez nous un message (rubrique contact).

Expert immobilier

Professionnel dont le métier consiste à définir en toute impartialité et avec précision la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou d’entreprises. Sa connaissance du marché immobilier local lui permet d’établir des références pour déterminer la valeur vénale ou la valeur locative d’un bien immobilier d’habitation, agricole et forestier, de bureau, de loisir, d’un fonds de commerce, de locaux d’activité ou d’entrepôts.

Expert judiciaire

Expert immobilier désigné par les tribunaux dans le cadre de procédure judiciaire. Il est inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.

Expertise immobilière

Examen méthodique de biens immobiliers afin d’en fixer la valeur, destiné à apporter aux détenteurs ou aux éventuels acquéreurs des éléments d’appréciations de ces biens.

Externalisation immobilière (sale and lease back)

L’externalisation peut être définie comme la cession par un utilisateur d’un actif ou patrimoine immobilier au profit d’un investisseur avec la prise à bail concomitante des locaux vendus par l’utilisateur-cédant. Vous souhaitez externaliser votre immobilier d’entreprise ? Nous avons les méthodes et les investisseurs ; consultez-nous (rubrique contact).

État descriptif de division

Document du règlement de copropriété fixant pour chaque lot privatif la quote-part des parties communes y afférentes.

Foncière cotée

Société cotée en bourse dont le capital a vocation à être investi en immobilier. Certaines foncières font le choix du statut SIIC.

Par exemple, CBo Territoria est une foncière cotée de l’ile de la Réunion.

Fonds de commerce

Ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériels, marchandises) et incorporels (nom, ensemble, droit au bail) qu’un commerçant met en œuvre en vue de la recherche d’une clientèle.

Garantie biennale

Dans le cadre d’un immeuble neuf, la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement « non incorporés », par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux. Les éléments « non incorporés » sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Garantie décennale

Dans le cadre d’un immeuble neuf, c’est la garantie qu’est tenu d’apporter au maître d’ouvrage, pendant 10 ans, tout constructeur ou maître d’œuvre au titre des désordres et dommages compromettant la solidité de l’immeuble.

Garantie de parfait d’achèvement

Cette garantie couvre les vices apparents pendant un an à compter de la réception des travaux.

Hôtel

Immeuble homologué ou non, composé de chambres équipées ou meublées, doté d’une exploitation commerciale et destiné à l’hébergement de clients.

Hypothèque

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie (le bien grevé) en soit dépossédé.

Immeuble

Toute chose qui en raison de sa nature ne peut ni se déplacer ni être déplacé.

Immeuble en blanc

Bâtiment dont la construction est lancée, sans vente ou location préalable à un ou plusieurs utilisateurs.

Immeuble de grande hauteur IGH

Construction immobilière disposant de caractéristiques spécifiques en termes de sécurité et de normes liées à sa hauteur élevée. A la Réunion, le centre d’Affaires Cadjee est un IGH. 

Immeuble en gris

Bâtiment pour lequel les démarches préalables au lancement de l’opération ont été réalisées (acquisition du foncier, études préparatoires, obtention du permis de construire) mais dont la construction est lancée uniquement lorsqu’un utilisateur (locataire ou acquéreur) est positionné sur tout ou partie du programme.

Immeuble neuf

Immeuble n’ayant jamais été occupé, construit depuis moins de 5 ans.

Immeuble récent

Immeuble de moins de 10 ans, ayant déjà été occupé.

Immeuble rénové

Immeuble ou locaux ayant fait l’objet de travaux de rénovation sans entrer dans le champ du permis de construire.

Immeuble restructuré

Immeuble ayant fait l’objet de transformations affectant sa structure, soumises à permis de construire. Immeuble fiscalement assujetti à la TVA en cas de vente. 

Impôt foncier (ou taxe foncière)

L’impôt foncier (ou taxe foncière) est un impôt annuel concernant les terrains bâtis ou non bâtis perçu pour le compte des collectivités territoriales (communes, groupements de communes, départements, régions).

Indexation

Action de lier dans un contrat à exécution successive (tacite reconduction par exemple) les variations de valeurs des prestations respectives des parties à celles d’un indice de référence déterminé. Par exemple l’indice Insee du coût de construction (ICC) ou l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Un doute pour l’indexation de votre local : contactez-nous, page « contact ».

Installation classée pour la protection de l’environnement ICPE

Bâtiment, atelier, usine, entrepôt et autres sources de nuisances répertoriées en raison de leur caractère polluant, soumis à autorisation administrative ou à déclaration selon l’importance.

Indices des loyers commerciaux ILC

Indice national élaboré par l’INSEE, utilisé pour l’indexation des baux commerciaux en boutiques / commerces. Cet indice est en fait composé de trois indices : l’indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %), l’indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (ICAV pour 25 %).

Indice du cout de la construction ICC

Indice national élaboré par l’INSEE, notamment utilisé pour l’indexation des baux commerciaux : bureaux, locaux d’activités, entrepôts. Depuis quelques années, les baux commerciaux des commerces peuvent être indexés sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Investissement

Opération qui se porte sur un bien immobilier libre ou occupé dans le but de générer une rente par la capitalisation et / ou d’espérer obtenir un gain en réalisant une plus-value immobilière.

Cet achat, réalisé par l’investisseur, peut à la fois porter sur un appartement, comme un Immeuble de rapport, des murs de commerces, des bureaux…

Investisseurs institutionnels

Établissements publics ou privés, organismes, institutions financières ou mutualistes qui, en raison de leur fonction et des garanties qu’ils sont légalement tenus d’apporter au public, investissent pour partie les fonds qu’ils détiennent sur le marché immobilier. Par exemple une compagnie d’assurance ou une caisse de retraite.

Lettre d’intention (ou lettre d’intérêt)

Document qui permet à des parties, à l’occasion de négociations contractuelles, d’exprimer par écrit leur volonté de négocier et de rechercher un accord sur des bases ou prenant en compte des points sur lesquels elles se sont déjà entendues. 

transaction immobilière.

Locaux commerciaux

Ensemble générique qui définit les ensembles bâtis n’étant pas affectés à l’usage d’habitation. Les locaux commerciaux regroupent donc les bureaux, les commerces / boutiques, les locaux d’activités et les entrepôts.

Locaux d’activités

Produit immobilier parfois mal identifié ou mal défini couvrant 2 réalités :

  • Locaux destinés à la production ou la transformation de marchandises, également appelé « ateliers ».
  • Locaux mixtes dans lesquels les entreprises de type PME/PMI cumulent à la fois une activité tertiaire et une activité de production ou de transformation, voire de stockage.

 

A la Réunion, on trouve par exemple ce type d’actifs dans les ZI et ZA de Saint-Denis, du Port ou de Saint-Pierre.

Vous cherchez ce type de locaux ? Consultez nous notre sélection d’offres sur le site ou envoyer nous un message (rubrique contact).

Locaux monovalents

Locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation industrielle, artisanale ou commerciale déterminée de telle sorte que l’exercice d’une autre activité exigerait des modifications de structure de l’immeuble. Par exemple les hôtels, théâtres, cinémas, stations-services…

Loi Carrez

Loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente, y compris en immobilier d’entreprise. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, d’un immeuble non soumis au régime de la copropriété, ni à l’achat de terrains à bâtir.

Loi Hoguet

La loi Hoguet (ou loi du 2 janvier 1970) est une loi qui encadre les activités d’achats et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la

Lotissement

Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en œuvre de voies d’accès et l’apport d’équipements sanitaires et de confort.

Loyer

Prix dû par le preneur d’un bail à usage professionnel ou à usage commercial, en contrepartie de la jouissance (l’occupation) de la chose.

Maître d’œuvre

Le maître d’œuvre (ou maîtrise d’œuvre, notée MOE) est l’entité retenue par le maître d’ouvrage pour réaliser l’ouvrage, dans les conditions de délais, de qualité et de coût fixées par ce dernier conformément à un contrat. La maîtrise d’œuvre est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l’ouvrage conformément aux exigences de la maîtrise d’ouvrage.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale, de droit public ou privé, on appelle maître d’ouvrage (parfois maîtrise d’ouvrage, notée MOA) l’entité porteuse du besoin, définissant l’objectif du projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d’un produit, appelé ouvrage.

Maitre d’ouvrage délégué

Lorsque le maître d’ouvrage ne possède pas l’expérience nécessaire au pilotage du projet, il peut faire appel à une maîtrise d’ouvrage déléguée (dont la gestion de projet est le métier). On parle ainsi d’assistance à maîtrise d’ouvrage (notée AMO). La maîtrise d’ouvrage déléguée (notée parfois MOAd) est chargée de faire l’interface entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage afin d’aider le maître d’ouvrage à définir clairement ses besoins et de vérifier auprès du maître d’œuvre si l’objectif est techniquement réalisable. La maîtrise d’ouvrage déléguée ne se substitue pas pour autant à la maîtrise d’ouvrage et n’a donc pas de responsabilité directe avec le maître d’œuvre.

Marchand de biens

Négociant qui achète et revend un immeuble après travaux et/ou mise en copropriété afin d’en tirer un profit direct et personnel.

Minute

Document original d’un acte authentique dressé par un notaire et conservé en son étude.

Notaire

Officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d’un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation…) et leur confère l’authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l’État. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d’un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Pacte de préférence

Convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier s’engage, vis-à-vis d’un acheteur virtuel, à ne pas aliéner ce bien sans que cet acheteur en soit informé et que sa décision soit prise d’acquérir ou de refuser le bénéfice octroyé par le pacte.

Pas de porte (ou droit d’entrée)

Somme versé par le preneur à l’entrée dans les lieux. Il existe 2 types de pas de porte : complément de loyer ou contrepartie de la dépréciation apportée à l’immeuble par l’entrée en vigueur du bail commercial. Cette différence de qualification a des répercussions d’ordres fiscales sur la somme perçue et juridique sur l’évolution ultérieure des loyers.

Patrimoine

Ensemble des biens et obligations d’une personne formant une unité juridique.

Permis de construire

Document administratif qui accorde au propriétaire d’un bien foncier ou immobilier (ou son mandataire) l’autorisation d’entreprendre des travaux de constructions, d’aménagements, de rénovation, conformément à la demande exprimée auprès de l’administration.

Plus-value

Augmentation de la valeur d’un bien ou d’un revenu pendant une période donnée.

Pré commercialisation

Engagement d’un utilisateur au moins 6 mois avant la disponibilité de l’immeuble.

Préemption (droit de préemption)

Droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.

Procuration

Acte par lequel une personne physique ou morale, appelée le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom dans le but de satisfaire à un objet précisément défini.

Promesse synallagmatique de vente

Également appelé compromis de vente, la promesse synallagmatique de vente est un acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s’engage à acheter ledit bien, et qui précise les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d’un acompte. Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’une vente ferme et définitive. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Promesse unilatérale de vente

Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.

La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit « raisonnable ».

Récupération de la TVA

La TVA acquittée à l’occasion de l’acquisition d’un immeuble commercial (cf. locaux commerciaux) est normalement récupérée par l’investisseur dès lors que les locations qu’il conclut sont-elles mêmes soumises à la TVA.

Registre des mandats

Tout mandat doit être numéroté et enregistré dans l’ordre chronologique sur un registre. Si l’agent immobilier démarcheur n’est pas titulaire de la carte professionnelle, il ne peut pas signer le mandat ni lui attribuer de numéro. Seule une délégation écrite du mandataire officielle peut lui octroyer ce droit.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires et qui définit les parties communes et privatives (cf état descriptif de division). C’est un acte obligatoire qui s’impose aux copropriétaires comme aux locataires.

Reprise (droit de reprise)

Prérogative conférée par la loi au propriétaire de reprendre, dans certaines conditions, le local à l’expiration du bail.

Résiliation

Opération relative à un contrat à exécution successive, qui met fin au contrat pour l’avenir en conservant ses effets passés.

Révision triennale

Prévu par le code de commerce, la révision qui intervient trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Elle est généralement initiée par le bailleur dans le cadre d’une augmentation du loyer.

La révision triennale applicable en l’absence de clause d’indexation, sur l’indice INSEE ICC par exemple.

Revenu net

Également appelé revenu triple net, il s’agit paradoxalement à son nom du revenu déduit des 4 charges suivantes : taxes, travaux, frais de gestion et assurance. L’investissement en immobilier d’entreprise, contrairement à l’immobilier d’habitation (le logement) permet d’obtenir ce type de revenus.

Quartier d’Affaires

Zone urbaine étendue, bien desservie (desserte routière et transports en commun) et identifiable où sont érigés de nombreux immeubles de bureaux, de grande hauteur (IGH) ou non. On parle de Quartier d’Affaires à partir d’environ 30 000 m² de surface de bureaux. Pour avoir la dénomination de Quartier d’Affaires, un site d’immeubles tertiaires doit également proposer de nombreux services et facilités aux utilisateurs : différents restaurants, services bancaires, services à la personne.

Quittance de loyer

Document physique ou électronique remis au preneur d’un bien immobilier attestant le paiement du montant de la location : le loyer.

Société Civile Immobilière (SCI)

L’article 1832 du Code Civil précise qu’une SCI est un groupement « de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Société Civile de Placement Immobilier

Société dont l’objet exclusif consiste dans l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Ses revenus nets sont répartis entre les porteurs de ses parts. Leur gestion est assurée par une société de gestion qui collecte les capitaux par appel public à l’épargne, recherche et sélectionne les immeubles achetés par la société. Elle gère à la fois les immeubles et les comptes des associés auxquels elle distribue les revenus correspondants au nombre de parts auxquelles ils ont souscrits.

Société foncière

Société d’investissement qui à l’origine avait pour but d’acquérir des terrains pour les lotir, les équiper, les construire. Aujourd’hui le terme de « foncière » désigne surtout une société propriétaire d’immeubles.

Sous-location

Contrat par lequel un locataire donne à bail tout ou partie de l’immeuble qu’il a pris en location à une tierce personne, en respectant les termes et conditions de son bail.

Vous cherchez une sous-location ? A sous-louer ? Contactez-nous.

Surface de vente

Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public.

Surface Hors Œuvre Brut (SHOB)

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures terrasses

Surface Hors Œuvre Nette (SHON)

 Somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’un bâtiment, calculées à partir du nu extérieur des murs, après déduction des combles et sous-sols non aménageables (< 1,80 m), des loggias, balcons, toitures terrasses, surfaces non closes en rez de chaussée et stationnement.

Surface Utile Brute Locative (SUBL)

SHON diminuée des éléments structuraux, des locaux techniques hors combles et sous-sols.

Surface Utile Nette (SUN)

SUBL diminuée des circulations horizontales, des locaux sociaux et des sanitaires.

Surface Utile Annexe

Somme des locaux dédiés aux restaurants, salles d’archives et salles de conférences.

Syndic de copropriété

Personne physique ou morale mandatée par le syndicat des copropriétaires pour veiller au respect du règlement de copropriété et assurer la gestion de l’immeuble. Le syndic est bénévole ou professionnel.

Syndicat des copropriétaires

Le syndicat désigne l’ensemble des copropriétaires. Son existence est obligatoire de par la loi, et est constituée dès lors qu’il existe plus de deux lots dans la copropriété. C’est l’organe décisionnel par principe de la copropriété, mais il ne s’exprime que par le truchement de son assemblée générale.

Taux de rendement net

Revenu net sur un an (hors frais de gestion, de maintenance, des charges fixes et autres charges non récupérables) exprimé en pourcentage de la valeur des actifs immobiliers gérés durant l’année.

Les taux de rendement attendu par les investisseurs sont différents selon l’emplacement du bien et le type d’actifs (commerce en centre-ville, bureaux en quartier d’affaires ou entrepôt en zone industrielle) et la qualité du locataire.

Il y a parfois confusion avec le taux de rentabilité.

Taux de rentabilité

Le taux de rentabilité est la notion incluant le taux de rendement, c’est-à-dire les revenus de l’opération, ajouté de la plus ou moins-value en capital espérée ou réalisée.

Taxes foncière

CF impôt foncier

Titre exécutoire

Acte judiciaire ou extrajudiciaire revêtu de la formule exécutoire permettant de faire pratiquer une saisie ou une mesure d’exécution. Un bail commercial enregistré est un titre exécutoire.

Valeur locative

Prix de location que le propriétaire d’un bien immobilier peut obtenir de la demande sur le marché, en prenant notamment en compte les loyers qui y sont déjà pratiqués. Propriétaire bailleur, un avis de valeur locative ? Contactez-nous.

Valeur vénale

Valeur de cession, admise sur et par le marché comme pouvant être acceptée par des acheteurs solvables. SCI, Foncière, besoin d’un avis de valeur vénale ? Contactez-nous.

Vente

Contrat par lequel une personne, le vendeur, s’engage a transférer la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant l’obligation pour ce dernier d’en payer le prix.

Vente à la découpe

Opération immobilière consistant à acheter un immeuble ou un ensemble d’immeubles et le revendre en lots. Cette opération fait naître, de facto, une copropriété.

Vente à terme

Contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer un immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engageant à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère dès la constatation de l’achèvement de l’immeuble par acte notarié.

Vente en État Futur d’Achèvement

Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Vice caché

Défaut indécelable par un examen normal de l’ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu’à l’usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale).

Zone d’activités

Les zones d’activités sont des espaces aménagés par les collectivités locales, en vue d’être commercialisés à des entreprises pour l’exercice de leurs activités économiques. Ces sites d’accueil ont pour objectif de renforcer et de structurer le tissu local économique grâce à une offre foncière et immobilière adaptée. Outre les terrains elle est généralement complétée par des équipements en VRD, ainsi que divers aménagements (aires de stationnement, signalétique interne, espaces verts…).

 

Des services sont également parfois proposés aux professionnels, dans le cadre d’ateliers relais, de pépinières et d’hôtels d’entreprises, ainsi que par des prestations collectives comme la collecte des déchets, le gardiennage, un service de restauration, des transports collectifs, des crèches, etc.

 

Le terme zone d’activités est une notion générique regroupant les types de zones économiques suivantes :

les zones artisanales (ZA),

les zones commerciales,

les zones industrielles (ZI),

les zones logistiques (stockage et distribution des produits),

les zones d’activités de services,

les zones mixtes (activités industrielles, entreprises logistiques, activités technologiques, commerce…),

les zones portuaires et aéroportuaires,

les zones d’activités technologiques,

les zones spécialisées (activités industrielles spécifiques),

les technopoles où se concentrent entreprises, centres de recherche, et universités.

 

Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)

Zone sur laquelle est projetée ou réalisée une opération d’aménagement ou de construction présentant un caractère complexe et nécessitant la réalisation d’équipements collectifs.

Zone Artisanale (ZA)

La zone artisanale est une petite zone d’activité (moins de 10ha) accueillant des activités artisanales de proximité, sur des parcelles de petite surface (moins de 5.000m2). Les immeubles construits sur des zones artisanales sont souvent des locaux d’activité.

Zone Commerciale

Zone affectée aux commerces relevant de différents secteurs, tels notamment l’alimentation, les textiles, les loisirs, qui ne remplissent pas uniquement une fonction de proximité, sont aisément accessibles en transports en commun et dont la zone de chalandise dépasse les limites du quartier.

Par exemple la zone commerciale DUPARC à Sainte-Marie accueille un centre commercial (hypermarché et boutiques) mais aussi des grandes surfaces spécialisées dans l’équipement de la maison, un cinéma et des chaînes de restauration rapide.

Zone Industrielle (ZI)

Ensemble de terrains spécialement aménagés et équipés à l’initiative d’un maître d’ouvrage généralement public, pour accueillir des activités industrielles plus ou moins lourdes. C’est souvent dans ce type de zone que s’installent les activités soumises à la règlementation ICPE.

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