Avant-contrat

L’avant contrat est la concrétisation écrite de l’accord sur la chose et sur le prix entre le vendeur et l’acquéreur. L’avant-contrat sera confirmé dans ses termes ou avec des aménagements devant notaire : l’acte authentique. Exemples d’avant-contrat : promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vendre ou d’acheter (« compromis de vente »).

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