Bail commercial

Contrat par lequel le propriétaire donne à bail un local à un preneur qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Anciennement régit par le code civil et le décret de 53, le bail commercial est désormais codifié dans les articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Le bail commercial est un acte engageant, contactez-nous pour toute question.

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