Convention d’occupation précaire

Ne pas confondre avec le bail dérogatoire ou le bail précaire (contrat qui n’existe pas).

Contrat issu de la pratique et de la jurisprudence (non régi par un texte de loi) par lequel un propriétaire consent la jouissance d’un local à un preneur en contrepartie d’une redevance.

Ce contrat a une condition de validité précise : l’élément de précarité doit être défini et indépendant des parties.