Despécialisation du bail

Changement de la destination des lieux donnés à bail. Par principe, le preneur est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée contractuellement et peut voir son bail résilié dans le cas contraire. En matière de baux commerciaux le Code de Commerce prévoit divers cas de déspécialisation : activités connexes ou complémentaires par exemple.