Droit au bail

Notion utilisée surtout en boutique, le droit au bail prend naissance avec le bail commercial qui par nature confère à son titulaire (le preneur) un droit à renouvellement du bail à son échéance. Le propriétaire d’un local commercial (le Bailleur) ne peut valablement récupérer la jouissance des lieux qu’à la condition de verser à son locataire (le Preneur) une indemnité d’éviction – d’un montant généralement équivalent à la valeur du fonds de commerce augmenté éventuellement des frais de réinstallation.

Théoriquement, la valeur du droit au bail se calcule en actualisant la différence entre la valeur locative et le loyer actuel jusqu’à l’échéance du bail ou la date de son éventuel déplafonnement.

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