Droit au renouvellement du bail

Droit pour le preneur justifiant du respect des règles des baux commerciaux de voir son contrat de bail renouvelé, pour un loyer plafonné, ou à défaut une indemnité d’éviction si le bailleur refuse le renouvellement pour des raisons légitimes. C’est ce droit qui créé la notion droit au bail.

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