Loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente, y compris en immobilier d’entreprise. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, d’un immeuble non soumis au régime de la copropriété, ni à l’achat de terrains à bâtir.
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