La loi Hoguet (ou loi du 2 janvier 1970) est une loi qui encadre les activités d’achats et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la
Loi Hoguet
La loi Hoguet (ou loi du 2 janvier 1970) est une loi qui encadre les activités d’achats et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la
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