Promesse synallagmatique de vente

Également appelé compromis de vente, la promesse synallagmatique de vente est un acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s’engage à acheter ledit bien, et qui précise les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d’un acompte. Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’une vente ferme et définitive. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.