Registre des mandats

Tout mandat doit être numéroté et enregistré dans l’ordre chronologique sur un registre. Si l’agent immobilier démarcheur n’est pas titulaire de la carte professionnelle, il ne peut pas signer le mandat ni lui attribuer de numéro. Seule une délégation écrite du mandataire officielle peut lui octroyer ce droit.

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