Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires et qui définit les parties communes et privatives (cf état descriptif de division). C’est un acte obligatoire qui s’impose aux copropriétaires comme aux locataires.