Acte judiciaire ou extrajudiciaire revêtu de la formule exécutoire permettant de faire pratiquer une saisie ou une mesure d’exécution. Un bail commercial enregistré est un titre exécutoire.
Acte judiciaire ou extrajudiciaire revêtu de la formule exécutoire permettant de faire pratiquer une saisie ou une mesure d’exécution. Un bail commercial enregistré est un titre exécutoire.