LOI CLIMAT ET RESILIENCE : Ancrer l’écologie dans notre société

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’engagement au respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le 22 août 2021 est publiée au Journal Officiel la
loi n°2021-1104 portant sur la lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

L’objectif européen est de baisser d’au moins 55% les émissions de GES d’ici 2030. La France s’est, quant à elle, fixée un objectif de réduction de 40 % pour l’horizon 2030. Afin d’arriver à ces objectifs, une centaine de décret est attendue. Pour permettre aux entreprises, industriels et propriétaires de s’y conformer, les échéances d’application de cette loi s’échelonneront jusqu’en 2034.

La loi aborde 5 thématiques : Consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir et a des impacts directs sur la chaîne immobilière. Ainsi, elle touche plusieurs secteurs liés à nos métiers :

• Le secteur de l’urbanisme sur le sujet de l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes et l’adaptation des territoires au recul du trait de côte,
• Le secteur de la construction avec la végétalisation des toitures et l’installation de panneaux solaires, l’utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone et l’étude de la réversibilité des bâtiments dans le cadre du changement de destination et de l’évolution de l’ouvrage,
• Le secteur de l’immobilier en mettant l’accent sur les énergies renouvelable pour un parc immobilier bas carbone,
• Le secteur industriel avec la mise en place de secteurs d’implantation privilégiés pour les entrepôts. L’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050

Nos métiers sont directement concernés par l’engagement principale de la loi Climat et Résilience : La non-artificialisation des sols. Cet objectif différencié et territorialisé se fera par étape. Dans un premier temps, l’objectif est fixé à une diminution de 50% à l’échelle nationale. Plus de centres commerciaux de
plus de 10 000 m² sur les sols non artificialisés. Les projets d’implantation de nouvelles surfaces commerciales sont également visés dans la loi Climat et Résilience. L’article 215 introduit une nouvelle condition au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale avec l’interdiction d’implantation
de nouvelles surfaces supérieures à 10 000 m² sur un sol non urbanisé. Les surfaces de plus de 10 000 m² pourront néanmoins bénéficier d’une dérogation selon plusieurs critères telle que la revitalisation du territoire.

Panneaux solaires ou toitures végétalisées

Dès le 1er juillet 2023, la loi Climat et Résilience imposera aux propriétaires de bâtiments commerciaux ou industriels l’installation des panneaux photovoltaïques ou la végétalisation des toits :

• Pour les immeubles professionnels et les entrepôts à partir de 500 m² d’emprise au sol
• Pour les bâtiments à usage commercial et parcs de stationnement couverts accessibles au public
• Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux à partir de 1 000 m² d’emprise au sol

La friche, une solution pour l’objectif zéro artificialisation nette

C’est l’occasion de repenser notre façon d’aménager. La réhabilitation de friche, qui a commencé déjà depuis de nombreuses années est une alternative écologique pleinement plébiscitée par les acteurs environnementaux.

Bonus de constructibilité pour les immeubles vertueux

Pour encourager la construction d’immeubles peu énergivores, la loi prévoit également des bonus de constructibilité (par exemple des dérogations aux règles du PLU et aux règles de stationnement afin de privilégier les vélos) pour les projets immobiliers vertueux.