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Défiscalisation en loi Girardin et crédit d’Impôt

 

L’ensemble des activités agricoles, industrielles et artisanales sont éligibles à l’aide fiscale à l’investissement, à l’exception de certains secteurs limitativement énumérés par la loi (cf. point I. de l’article 199 undecies B du CGI), dont, notamment, le commerce, le conseil ou expertise, l’éducation…

Ces aides concernent les investissements productifs, à savoir, des immobilisations corporelles, neuves et amortissables affectées aux activités éligibles. Certaines immobilisations incorporelles ou non-amortissables ouvrent cependant droit à l’aide fiscale, tels que les terrains d’assise des immeubles. Par ailleurs, les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés sont également éligibles au bénéfice de la défiscalisation outre-mer, dès lors qu’ils sont immobilisables.

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises des Départements d’outre-mer peuvent bénéficier du mécanisme de la défiscalisation outre-mer (loi Girardin) à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Le seuil de 20 M€ s’apprécie au niveau de la société qui est propriétaire de l’investissement et qui l’exploite ou, dans le cadre d’un schéma en portage, au niveau de l’entreprise qui en est locataire et qui l’exploite. Ce seuil de 20 M€ se calcule en faisant la somme du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitante et celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées au sens du point 12 de l’article 39 du CGI.

Elles peuvent également, mais sans cumul possible, bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer. Ce mécanisme de Crédit d’impôt est obligatoire pour les entreprises qui ont réalisé au titre de leur dernier exercice clos un chiffre d’affaires supérieur à 20 M€. Il est facultatif pour les autres.

Les activités industrielles ouvrent donc la possibilité, aux entreprises éligibles, d’obtenir des subventions fiscales (Loi Girardin ou crédit d’impôt) et européennes – les deux pouvant se cumuler dans le respect des plafonnements communautaires – octroyées respectivement par l’administration fiscale et la Région Réunion. Les dispositifs d’aides publiques en vigueur, sous réserve de l’obtention de l’accord donné par les services concernés, permettent d’abaisser le prix de revient de l’immobilier industriel et des équipements et de raccourcir ainsi le délai de retour sur investissement. Bien évidemment, nous vous invitons à contrôler l’éligibilité aux aides de votre entreprise avant d’entamer la recherche de ces subventions.

Auteur : Stéphane SCHLOGEL – Star Invest