Droits d’enregistrement

Taxe perçue lors de l’enregistrement de tout acte constatant la mutation d’un immeuble. Si l’enregistrement n’est pas effectué, l’acte devient nul. Les droits d’enregistrement sont perçus par plusieurs parties : l’État, le département et la commune du lieu de situation du bien. Les droits d’enregistrement sont un des éléments des « frais de notaire ».

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