Taxe perçue lors de l’enregistrement de tout acte constatant la mutation d’un immeuble. Si l’enregistrement n’est pas effectué, l’acte devient nul. Les droits d’enregistrement sont perçus par plusieurs parties : l’État, le département et la commune du lieu de situation du bien. Les droits d’enregistrement sont un des éléments des « frais de notaire ».